En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1 du tribunal judiciaire, Vu les articles 1359 et 1360 du code civil, DIRE recevable et bien fondée l’action de Madame [B] [N] à l’encontre de M.

elle l'a fait la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 ancien ( article 1353 nouveau) du code civil ; ALORS, de troisième part, QUE les conclusions prises dans l'instance

1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement

1315 du code civil, ensemble le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 alors applicable, les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail et la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 portant

1315, devenu l'article 1353 du code civil, et l'article 1134, devenu l'article 1103, du même code ; 4°) ALORS QUE c'est à celui qui invoque un usage d'apporter par tous moyens la preuve tant de son existence

Au visa des articles 1353 et 1359 du code civil et du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, M. [L] [U] et Mme [Z] [L] font valoir que M.

Seule la caisse a sollicité la condamnation de la société sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1353 (anciennement l'article 1315) du code civil, ensemble l'article D. 242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995. » Réponse de la Cour Vu les

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, les articles

des enfants communs ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242 du Code civil et de violation de l'article 1315 du même Code, le moyen ne tend

Raymond X..., la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.

L. 815-2 ancien du code de la sécurité sociale, à lui rembourser les arrérages servis entre le 1er décembre 1981 et le 31 décembre 1983 ; Vu l'article 1353 du code civil ; Attendu que pour débouter

d'un état d'imprégnation alcoolique, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 5°/ qu'à supposer même que la GMF ait dénié sa garantie, elle serait ainsi

1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction alors applicable, les articles 1218, 1231-1 et 1351 du code civil, issus de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures

16-1-1 du Code civil, ce texte, issu de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, ne figurait pas dans le Code civil lors de la conclusion du contrat, tandis que les articles 16 et suivants du même Code

1359 et suivants du Code Civil.