Vu les articles 1792 et suivants du Code civil. Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article 1358 du Code civil.

Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, Vu l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles

dispositions des articles L. 133-4, L. 142-9, R. 122-3, R. 133-9-1, R. 142-1-A, R.142-1, R.161-40, R. 161-47, R.161-48, R.165-36 et D.253-6 du code de la sécurité sociale, l'article 1353 du code civil

700 du code de procédure civile.

[N] en application de l'article 909 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M. [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] aux dépens de l'incident.

1242 alinéa 1 du code civil) et pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard du syndic : responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard de l'entreprise de déménagement

700 du code de procédure civile

1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Dire et juger que la Société BS GROUPE sera tenue d'intervenir dans l'instance dont s'agit; Ordonner

à condamner Mme [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En matière prud'hommale, la preuve est libre et en application de l'article 1358 du code civil, ors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

- Sur ce Il résulte des dispositions de l'article 1358 du code civil qu'en matière prud'hommale, la preuve est libre et peut se faire par tous moyens.

[R] [H] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

civile, - condamner Mme [L] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [L] aux dépens.

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [R] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclarer Mme [R] mal fondée dans ses prétentions

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Brunet, président de chambre.

287 et suivants du nouveau Code de procédure civile et a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tenant pour acquis que la signature