L’article 1380 du code de procédure civile, dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code civil

[R], représenté par sa tutrice Mme [X] [R], demande à la cour, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil de : '- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

600 du code civil, le conjoint survivant pouvant être dispensé de fournir caution et de faire emploi, sauf en présence d’enfants, en application des dispositions de l’article 1 094 du code civil.

SUR CE : Le jugement critiqué a été rendu suivant la procédure accélérée au fond ainsi qu'en dispose l'article 1380 du code de procédure civile.

Y..., d'autre part, débouté la Caisse de sa demande en paiement de la même somme, dirigée contre le père de la jeune patiente sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Sur le premier

Sur la demande principale  Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées notamment en application de l’article 815-6 du code civil sont portées devant le président du

[Y] [F] et Mme [T] [F] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner M. [A] [F] aux dépens.

L’article 1380 du code de procédure civile dispose notamment que les demandes formées en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1382 et 1383 du Code civil les constructeurs, leurs assureurs et l'assureur dommages ouvrage ; que des recours en garantie ont été formés ; que MM.

1134 et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée n'est

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon le

1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1.

Il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du code de procédure civile que l'expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement

Enfin, aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

450 du code de procédure civile.