de la volonté avérée ou non de rétractation des bénéficiaires, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 4°/ que le juge ne peut pas se prononcer

, des articles 1134 et 1382 du Code civil de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593; "en ce que la décision attaquée, qui a déclaré Claude Gay coupable de s'être, à Villers-sur-Coudun

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé à une violation des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'après la mainlevée de la saisie

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges ont le devoir d'imputer aux parties les fautes de nature à influer sur l'étendue des responsabilités nées d'un dommage ; que les deux opérations

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

Wilfrid X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

2036 du Code civil et qu'en refusant à la SOCAF le droit de se prévaloir de l'extinction des créances tout en constatant que la garantie financière exigée des professionnels de l'immobilier par l'article

L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour écarter toute faute de la part de l'administrateur, que la société Semi-Loc ne l'aurait pas

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien, 121-3 et 221-6 nouveaux du Code pénal, 1382 et 1383 du Code

la loi du 25 janvier 1985, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 1134 et 1384 alinéa 5 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1147 et 1382 du Code civil, interprétés à la lumière de la directive, ensemble l'article 2262 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les produits

1382 du code civil ; 3°/ qu'il ne résulte pas du protocole d'accord litigieux que l'engagement pris par la société Chambon de ne pas s'opposer à l'utilisation par la société [...] de la barge et du

par la banque de son concours sur la mise en redressement judiciaire du débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que constitue

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 alinéas 1 et 2 du Code pénal, d 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1382 et 1383 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'expert a constaté que le sinistre des époux X... était causé non directement par la construction du pavillon A... mais par le glissement du fonds A...,

1382 du Code civil ; 2 / que le fait pour la caution d'avoir acquitté la dette du débiteur principal peut constituer un préjudice, sujet à réparation, si ce paiement peut être mis en relation avec

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Métiers du bois réunis 35 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.