D... une part de responsabilité de cet accident alors que, d'une part, en appliquant l'article 1382 du Code civil à un procès dont elle était saisie sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du

16, 1134, 1147 et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, vu l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, vu le rapport d'expertise du 9 mars 2019

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

prononce par un motif inopérant et prive sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque

700 du code de procédure civile, # à Marie-Line Z... épouse A... la somme de 3. 000 €, au titre de son préjudice personnel, outre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

1382 et 1384 du Code civil, seuls applicables à l'action récursoire ; Mais attendu que la cour d'appel, qui relève que la société et son assureur avaient fondé leur recours sur la faute commise par

L. 422-4, R. 512-1, R. 612-2, R. 712-2 et R. 712-13 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, en ce qui concerne

X... avait pour origine les agissements du propriétaire du fonds servant, a violé les articles 697 et 698 du Code civil, par fausse application et les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil,

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 4.

Ce jugement a alloué à Mme [G] une somme de 700'000 Fr. par application de l'article 1382 du Code civil au titre du « préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal ».

L'article 1240 du code civil, reprenant les termes de l'article 1382 du code civil alors applicable à la date des faits, dispose que 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

1386-2 et 1386-17 du code civil, dans leurs rédactions alors applicables ; 2°/ que, suivant l'article 1386-17 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, le délai de prescription de trois ans

Sur la responsabilité et la garantie de la Safer A l'énoncé de l'article 1382 du code civil ancien applicable aux faits de la cause, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du code civil, alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de l'article 10 de

1382 et 1383 du Code Civil applicable à la responsabilité des Notaires, agissant en qualité d'Officiers Ministériels.

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

elle l'a fait, sans s'expliquer sur la responsabilité encourue au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

l'article 122 du code de procédure civile, de : A titre principal : - confirmer le jugement entrepris qui a déclaré irrecevables comme prescrits les consorts [S].