2018 du Code civil, la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond sont

tous les droits reconnus à la partie civile ; que l'article 497 du code de procédure pénale lui ouvre le droit de relever appel du jugement correctionnel sur les intérêts civils qui est un droit spécifique

1384 alinéa 1er et 1382 du Code civil et se voir allouer diverses sommes à titre provisionnel.

1382, 1384 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, se fondant, comme les parties elles-mêmes, sur les dispositions des articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la directive

1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-1, L. 111-7 et L. 321-1 du code

1382 et suivants du Code civil et L. 161-17 du Code de la sécurité sociale; et alors, selon le second moyen, que les caisses d'assurance vieillesse sont tenues d'adresser périodiquement à titre de

106 de la loi de finances pour 1982 et non avantage de vieillesse, et les conditions auxquelles il pourrait y prétendre ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L. 161-17

1382 du Code civil ; alors, en outre, qu'en toute hypothèse, pour fixer à 963 000 francs l'indemnité de dépréciation du matériel devant revenir à la société SSL, la cour d'appel a tenu compte de l'incidence

a méconnu les exigences des textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 10 à R. 11-1, R. 26-1, R. 28-1, R. 232, 4 du Code de la route, 625-2 du Code pénal

A..., B..., C... et D..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de la déclaration de cessation des paiements de la société ; Attendu

[Z], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1382 ancien et 2052 du code civil ; 3°/ que la circonstance que des prothèses génèrent habituellement

M..., en remboursement des sommes versées à l'EHPAD, sur le fondement, tant des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, que des articles 1733 et 1734 de ce code ; Sur le moyen

1382 du Code civil, ensemble des articles 1er et 8 de la loi du 15 juillet 1975 applicable en la cause, que d'autre part, et en toute hypothèse, les parties ayant, dans leurs conclusions d'appel, débattu

1134, 1147, 1149, 1991, 1998 et suivants du Code civil ; alors, en outre, qu'en ayant écarté la faute causale du mandataire, tout en ayant constaté que ce dernier s'était borné à "exécuter les termes

1382 du Code civil ; 5 / qu'une personne morale, qui se distingue de ses associés, a le droit d'être indemnisée du préjudice qu'elle a personnellement subi ; qu'en déniant à la SCI le droit de réclamer

X... à l'origine du préjudice subi par la société Sofres, l'arrêt a violé les articles 52 et 1332 du Code civil, alors, au surplus, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes accomplis

des articles 1382 et 1383 du code civil, M.

C... pris de la violation des articles 132-19, 132-26-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.