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474 résultats pour « article 14 du code des devoirs professionnels di »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63be630e13ef607c90ab6396

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

du code civil, - vu l'article L.112-6 du code des assurances, - vu l'article 1240 de code civil, - vu l'article 122 du CPC, - dire et juger la société Nautique de la Vigne irrecevable et subsidiairement

Source officielle

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TA

Chambre 3

DTA_2002225_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003117_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003118_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6711facb7603bf88a188483f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[T] [I] demandent à la juridiction d'appel, au visa de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 14 du règlement UE 2016-679 du 21 avril 2016 de : - infirmer et annuler en toutes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Petriec/Italie

ECLI:CE:ECHR:2017:0518JUD002532212

Admin. suprême

18 mai 2017

18 mai 2017

Ils répliquèrent, entre autres, que leur conduite se justifiait par l’exercice de leur droit de chronique et de critique ( diritto di cronaca et di critica ) garanti par l’article 21 de la Constitution

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad371fd5af8a921ece5f5d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; [A] [B] épouse [V] fait valoir son dévouement et son professionnalisme et excipe de la conformité des soins prodigués et des feuilles de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02071_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6876987fe74401da7f356956

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La capitalisation des intérêts sera ordonnée selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b562376c5d9057df802b3

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[L] [Z] au paiement d'une indemnité de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, -Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Dans tous

Source officielle
CA

3e chambre civile

63c10923bf9fd47c90a13a76

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a7106cdc6046d47742301

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60321574acc8a94d38752bbf

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

Elle a au surplus condamné la société Groupama Méditerranée aux dépens, a rejeté sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée à payer la somme de 3000 € à

Source officielle
CA

Chambre Civile

69cb586dcdc6046d479599a0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1200 et 1240 du Code Civil, ensemble l'arrêt d'assemblée plénière publié n° 05-13255 du 6 octobre 2006, de même les pièces au soutien, Vu la norme NFX 46-020, Vu les articles R.1334-3

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD005116006

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484e5a029d9e20d9bfe4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1231-1 du code civil s’agissant de l’assureur et de l’article 1792 s’agissant des constructeurs et leurs assureurs.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

224-42-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 32 et L.44-4 du code des postes et des communications électroniques

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0416DEC000402823

Admin. suprême

16 avril 2024

16 avril 2024

des manquements aux devoirs de diligence, de rigueur professionnelle et de loyauté. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD003181996

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Annoni di Gussola 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb73

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Elle réclame le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle