Protocole n o   1 pris seul ou combiné avec l’article   14 de la Convention.

En droit – Article 14 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1   : Les prétentions de la requérante pour la période du 1 er   juin au 31   décembre 1994

2, elles ont contesté la décision, qui a été maintenue par la direction ; qu'elles ont saisi la commission nationale paritaire prévue à l'article 9 du protocole d'accord, qui a estimé qu'elles devaient

      SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 24.

Espagne - 43564/17 Arrêt 11.5.2021 [Section III] Article 3 du Protocole n° 1 Libre expression de l'opinion du peuple Vote Déchéance du droit de vote justifiée sur la base d’une appréciation approfondie

En droit – Article 14 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1   : Il ressort de l’arrêt Chassagnou et autres que les constats de violation auxquels la Cour est parvenue

France - 74734/14 Arrêt 12.1.2017 [Section V] Article 14 Discrimination Différence de niveau d’indemnisation atteignable par un blessé ou un malade selon que son état provient d’une faute de son employeur

En droit – Article 14 combiné avec l’article   3 du Protocole n o   1   : Aux élections parlementaires de 2008, le parti requérant n’a pas recueilli suffisamment de voix pour obtenir un

d'un déplacement, de prendre un repas hors de leur domicile ou de leur lieu de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 conclu en application de l'article 10

She submitted that there had been a violation of Article 14 of the Convention read in conjunction with Article 1 of Protocol No.

d'avancement conventionnel » de l'article 29 étaient concernés par l'application de l'article 33 ; que cette analyse du protocole du 14 mai 1992 a été acceptée par l'URSSAF qui l'a mise en oeuvre et a

Espagne - 17966/10 Arrêt 3.4.2012 [Section III] Article 14 Discrimination Différence de prise en compte des années d’activité pastorale dans le calcul du droit à la pension de retraite entre pasteurs de

combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION, READ IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO.   1 16.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 14, et son premier protocole additionnel, notamment son article 1er ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7

d'accord du 14 mai 1992, M.

14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention européenne

Ils invoquent également l' article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme ainsi que l' article 14 et l' article 1er du protocole 1 de la même convention pour conclure à l' infirmation