du film «   The People v.

75] 1945 à [Localité 274] [Adresse 31] [Localité 27] Mme [ZB] [VV] née le [Date naissance 55] 1955 à Alger (Algérie) [Adresse 225] [Localité 204] Mme [FV] [ZL] née le [Date naissance 20] 1966

En application de la loi du 13 Juin 1998 dit « loi Aubry I » un accord national interprofessionnel portant sur l'emploi, l'aménagement, et la réduction du temps de travail a été conclu le 18 Mars 1999.

l’immeuble [Adresse 230] et les copropriétaires suivants : - Monsieur [I] [D], - Monsieur [J] [V] et son épouse Madame [XE] [V] née [RK], - Monsieur [AY] [V] et son épouse Madame [WI] [V] née [PZ],

de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 11 du décret du 17 mars 1967, les demandeurs indiquent que les résolutions n° 14 et 17 adoptées lors de l’Assemblée Générale du 03 mai 2024 et

[TA] [NY] né le 14 Avril 1962 à [Localité 49], demeurant [Adresse 14] - [Localité 6] BELGIQUE M.

le [Date naissance 29] 1965, demeurant [Adresse 47], Madame [FW] [OH], née le [Date naissance 40] 1960, demeurant [Adresse 36], Madame [F] [PN], née le [Date naissance 14] 1954, demeurant [Adresse

parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et

[Date naissance 27] 1962 à [Localité 256] [Adresse 76] [Localité 59] M.

à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 6] Madame [M] [P] veuve [V] [T] née le 13 Août 1969 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 7].

juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français

[Localité 302] [Adresse 60] [Localité 222] Mme [MH] [R] née le [Date naissance 82] 1964 à [Localité 286] [Adresse 170] [Localité 198] M.

Dès lors, les conditions de l'article 30-3 du code civil ne sont pas remplies.

La loi du 14 juin 2013 instituant une prescription biennale n'est pas applicable, en l'espèce, dés lors que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes avant son entrée en vigueur.

Ils relèvent que le loyer s'élève actuellement à la somme mensuelle de 814,50 euros charges comprises, conformément à la clause de révision des loyers intégrée à l'article V du contrat de bail.

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français

Il résulte de l'attestation immobilière de propriété dressée le 5 décembre 1968 par M.

Par ailleurs, en vertu de l'article 1 de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, les décisions de chaque pays en matière civile rendues par les juridictions siégeant en Algérie et en France ont

[JN] [C] né le [Date naissance 85] 1960 à [Localité 341] [Adresse 54] [Localité 172] Mme [M] [C] née le [Date naissance 50] 1962 à [Localité 271] [Adresse 54] [Localité 172] Mme [W] [Z] née