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1 940 résultats pour « article 1415 du Code Civil puisqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b6e9ba5988459c430e6

Cassation

14 mars 1984

14 mars 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1416, 1437 ET 1468 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, DONT LE PREMIER N'EST QU'UNE APPLICATION, TOUTES LES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210129

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65a0eb525bbe450008b2cdf8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10633

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L. 1411-1 du code des transports ensemble l'article 1219 du code civil ; Alors 2°) en toute hypothèse le contrat de sous-commission engage la responsabilité du sous-commissionnaire pour les fautes

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e29c7fcdc6046d479e7714

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c21ca9bf263790307ae

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Son siège social peut être considéré comme un établissement au sens de l'article R. 1412-1 du code du travail ; -au demeurant si le siège de l'association situé à [Localité 5] n'était pas considéré comme

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2261c3411ff345caa39

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200274

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616260308672d229b8816315

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bfb6cdc6046d47afb1ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ses conclusions n°2, la société WJ INVEST demande au Tribunal de : Vu les articles 117 et 121 du Code de procédure civile, Vu les articles 1376, 1359, 1231-6 du Code civil, -Juger l'instance éteinte

Source officielle
CC

civ1

60794b6b9ba5988459c430a0

Cassation

8 janvier 1985

8 janvier 1985

CRITIQUE AUSSI L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1413 ACTUEL DU CODE CIVIL A UN REGIME CONVENTIONNEL ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ALORS QUE, SELON

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bf0dcdc6046d47afa6f0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, la société WJ INVEST demande au Tribunal de : Vu les articles 117 et 121 du Code de procédure civile, Vu les articles 1376, 1359, 1231-6 du Code civil, - Juger l'instance

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0205d6f7f678d493ba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10589

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

1415 du code civil, ce qui "impacte directement la validité du contrat de cautionnement".

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631f4c8007cf6451ddcc86

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

[Y] [G] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1167 et 1415 du code civil, de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement du 14 septembre 2010, - dire que l'article 1167 du code civil

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67003dbdc34eb4cc857aa833

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article 1416 du Code procédure civile prévoit que « l’opposition à l’injonction de payer doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163d00674df0e9c0194f8fc

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032a4cb8c0a8d1cd5f42597

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01251

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

l'article 49 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 1411-1 du code du travail instaure une compétence exclusive d'attribution au profit du conseil de prud'hommes pour les différends

Source officielle
CA

3ème Chambre

6690c74d0d808eb34e4555a0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le fond, il soutient que la créance est prescrite par application de l'article 2224 du code civil, que la prescription décennale de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique

Source officielle

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