Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations

1423 du code civil, l'arrêt attaqué a violé les articles 1075 et 1079 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1075 et 1079 du code civil : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

[I], la cour d'appel a violé les articles 223, 1421, alinéa 2, et 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

La SAS [H] France assistée de son conseil, sous l’entier bénéfice de ses écritures entend voir le Tribunal : Vu l’article 1103 et suivants du code civil, Et 1405, 1415 et 1417 et suivants du code de

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

215, alinéa 3, et 1424 du Code civil; 7°) qu'à supposer même que le dol invoqué par Mme Z... ne fût pas de nature à entacher, par application de l'article 1116 du Code civil, le mandat de vendre de nullité

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 215, ALINEA 3, ET 1424 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES EPOUX NE PEUVENT L'UN SANS L'AUTRE DISPOSER DES DROITS PAR LESQUELS

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1428 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES

Le moyen est pris de la violation des articles 1441 et 1467 du code civil. 6.

par refus d'application, ensemble les articles 1 et 2 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit quelles

1417 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1417 du code de procédure civile : 8.

554 du nouveau Code de procédure civile et 1421 du Code civil, et alors que, d'autre part, la qualité différente ainsi attribuée à l'épouse équivalant à une demande nouvelle la cour d'appel aurait encore

Article 2 : La mission de l'expert est étendue aux logements n°1407 et n°1420 de la cité universitaire " Voie Domitienne " situé sur le territoire de la commune de Montpellier.

avoir constaté qu'il portait atteinte aux droits qu'elle tenait de la communauté, la cour d'appel aurait violé l'article 1424 du Code civil ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;

1437 du code civil, ensemble les articles 1096 du même code et L. 132-9 du code des assurances ; Attendu que, pour décider que l'alimentation de deux comptes d'épargne de retraite complémentaire

1421 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire ; et

1420 (ancien) du Code civil, 5 (ancien) du Code de commerce et 14 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement apprécié, par motifs adoptés, que les conditions