491 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le juge judiciaire ne peut contraindre des parties à conclure un contrat ; la reconduction tacite du contrat à

138 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ainsi que de l'arrêté du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières ; Mais attendu que

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

demande de la CPAM formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

R. 142-4, R. 142-12 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 680 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la reconnaissance

entendu que comme le juge des loyers commerciaux, sauf à être totalement privée d’effet, et donc contraire aux dispositions des articles 1188 et 1191 du code civil,L’absence de clause compromissoire ou

9 500 francs pour réparation du préjudice ; qu'il a donc opéré la distinction exigée par l'article 142 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, la nullité de l'ordonnance du 29 juin 1992 ne saurait

s'est prononcée par un motif purement hypothétique, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en estimant que l'élément générateur du crédit d'impôt avait pris naissance "sous

1er de la loi du 12 juillet 1983, 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 sexies et 1741, 1791, 1797, 1799, 1804 B, 1805 et 1822 du Code général des impôts, 124, 126, 141, 146, 147, 149 à 154 de l'annexe IV du même

définitivement liée par la décision de la commission de recours amiable du 10 novembre 1992, la Cour nationale a méconnu sa propre compétence et violé les articles L. 143-1, L. 143-3, L. 143-4 et R. 143

143 et 199 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le fait sur lequel portait l'enquête sollicitée n'étant pas de nature à entrainer, s'il était établi, des conséquences légales privant

Bazus en cours de délibéré ; que, faute d'avoir procédé ainsi, elle a violé les articles 12 et 5 ainsi que les articles 8 et 10 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les juges

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Y... aurait pu permettre l'entretien prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail dans les délais qu'elle estimait nécessaires ; qu'en agissant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

R. 142-1 du code de la sécurité sociale et 668 du code de procédure civile ; 2°/ que seule la notification de la décision de la caisse déclenche le délai de deux mois pour saisir la commission de recours

1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil.

143-1, 144, 144-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

450 du code de procédure civile