1469 du Code Civil.

Elle estime que conformément à l'article 1469 alinéa 3 du code civil, s'agissant d'une dépense d'acquisition, la récompense s'élève à la somme de 64 607 euros.

1469 alinéa 3 du code civil auquel renvoie l'article 1479 du même code ; qu'il fait valoir que l'appartement valant 800.000 euros, sa créance s'élève à 122.421 euros (27.331 x 800.000 : 178.603), sauf

1469 alinéa 3 du code civil concernant la récompense due à la communauté au titre de la propriété (terrain) de ...et pour Mme Y...

pour trancher la question de la répartition des meubles, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1467 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

1543, 1479 et 1469, alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1543, 1479, alinéa 2, 1469, alinéa 3 du code civil : 5.

X... lui ouvraient droit à récompense "dans les conditions fixées par les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3, du code civil qui sont exclusives de tout enrichissement sans cause", quand les époux X.

1469, ALINEA 3, NOUVEAU DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, CELLES DE L'ARTICLE 555, ALINEA 3, DU MEME CODE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'IL Y AVAIT LIEU A RECOMPENSE, NON PAS ENTRE L'EPOUX J...

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 1421 et 1437 du même code.

L'article 815-13 du code civil n'emploie pas le terme de profit subsistant qui est en revanche utilisé en matière de liquidation de régimes matrimoniaux pour les récompenses (art. 1469 du code civil) et

1469 alinéa 3 du code civil, sans qu'il y ait lieu de nommer un expert pour ce calcul au prétexte que M.

1437 et 1469 du code civil, ensemble l'article R. 422-20 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1709 du code civil ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE la récompense

[G] [M] à verser à Mme [K] [L] la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles, - condamné M. [G] [M] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

1543, 1469 et 1479 du code civil ; Mais attendu que les intérêts d'une créance d'un époux séparé de biens, évaluée selon les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1469, alinéas 1 et 3, du code civil : 7.

829 du code civil.

précise que conformément aux dispositions de l'article 1543 du code civil, les créances entre époux seront évaluées, sauf convention contraire des époux, selon les règles de l'article 1469 alinéa 3 du

Jean-Pierre X...par son droit de rétention prévu à l'article 2286 3o du Code civil.