invoquer, à l'appui de sa demande dirigée contre la décision du commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour, les dispositions introduites dans l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

d'assurance et de payer un arriéré de loyer, visant la clause résolutoire ; Attendu que pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient que la validité d'un congé pour reprise, délivré en application de l'article

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

5, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation et une réglementation nationales, telles qu'elles résultent des articles 15, 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31

législation sur les habitations à loyer modéré aux baux reconduits après cette date et ont demandé la reconnaissance du bénéfice d'un droit de préemption en cas de vente, en application de l'article

rejet

conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir du garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant qu'aux termes de l'article

remboursement intégral du crédit, ceux-ci ont assigné l'ANHYP aux fins d'annulation de l'acte de prêt, au motif que celle-ci n'avait pas reçu préalablement à l'acte litigieux, l'agrément requis par l'article

C..., au visa des articles 15, 16 et 16-1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020. Examen de la recevabilité du second pourvoi formé par M. C... 6.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article 15-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans la rédaction antérieure à la loi du 24 août 1993, la carte de résident est délivrée

consultative, décider, par le décret attaqué, que siégeraient au sein de cette commission les représentants des pharmaciens, infirmiers, internes et sages-femmes, dès lors que les dispositions de l'article

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 15 juin 1989), que, M.

1843-4 du code civil et en visant les articles 15-1,15-2 et 15-3 des statuts de la SELARL STC PARTNERS ainsi que l'article 21 al 3 d la loi du 31 décembre 1971 ; que l'article 21 de la loi du 31 décembre

les dispositions du titre III du décret n° 59-308 du 14 février 1959, et notamment de son article 15, sont applicables pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade des membres du corps des

préjudice moral éprouvé à la suite du décès de sa fille ; Attendu que pour faire droit à la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les exclusions de garantie prévues par les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu