La Défense, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1995, où étaient présents

15 et 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ en se fondant sur des dispositions coutumières dont elle n'indique en rien la teneur, mettant ainsi

15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui se prononce sur la recevabilité de conclusions signifiées avant le prononcé de l'ordonnance de clôture ne peut en recevoir une partie

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M.

15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la signification des écritures de la SCI avait eu lieu le 18 février 2014, veille de l'audience, en réponse aux conclusions

X... n'avait pas été avisé seulement le 23 mai 2006 de la clôture de l'instruction fixée au même jour, ce qui l'avait empêché de formuler ses observations, la Cour nationale a violé les articles 15 et

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, en se bornant

parties doivent se faire connaître les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, qu'il n'a pas eu connaissance des conclusions de son adversaire et que cette ordonnance a violé les articles

Conformément aux dispositions des articles 15, 16 et 783 du Code de Procédure Civile, ces 2 pièces seront rejetées des débats. * Sur le bien fondé de l'action de Mr X...

Reynaud, Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre

'la plupart des cours d'appel ont adopté une position intermédiaire qui dépend en réalité de la nature des conclusions déposées; elles jugent ainsi, au vu des principes posés par les articles 15 et 16

de l'audience des plaidoiries, 31 mars 2000, un procès-verbal reconnaissant le caractère contradictoire de la procédure, la cour d'appel a violé le principe des droits de la défense, ensemble les articles

15, 16 et 132 du code de procédure civile ; Alors que, 2°) la convocation à l'audience informe les parties de la possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de l'article 1187 du

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, en se refusant à l'analyse des circonstances de la cause et en négligeant l'accord familial intervenu, de sorte que la cour d'appel aurait

absence de motivation, alors que nonobstant les dispositions de l'article 16-3 du Code de procédure pénale, toute décision juridictionnelle qui prononce une sanction et qui est prise en considération

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents

-Z... ; qu'en se fondant sur ces actes, la Cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer