défaillante qui court à compter du jour d'expiration de l'article 908 du code de procédure civile ; - M.

aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par le [3], et l'a condamné à payer à l'URSSAF Lorraine la somme de 3 000 euros.

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 380-1, 606, 607 et 607-1 du code de procédure civile : 3.

450 du code de procédure civile

MOTIVATION : Selon les termes de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution et par dérogation des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, un sursis à l'exécution

de l’article 1343-2 du code civil.

-288 du 5 mars 2014, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions légales relatives au droit syndical sont d'ordre public et qu'un accord d'entreprise

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

1342-2 du code civil.

la qualification de cet acte, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la lettre du 16 avril 1985 était rédigée dans les termes suivants : "suite à notre discussion

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01335 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV6H

[Adresse 4] [Localité 4] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 16 mars 2026 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Comme le rappelle justement le ministère public, l'article 29-3 du code civil prévoit que « Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français »,

2 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.