9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant

février 2024, qu'elle a été prise par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

47 du code civil et de manque de base légale au regard du même texte et de l'article 375 de ce code, le moyen, en ses quatre premières branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de

Le 16 janvier 2020, Mme D a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'en qualité

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui

Le 23 février 2021, il a sollicité du préfet de Seine-et-Marne son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L.313-11 ainsi que les articles L. 313-7 et L. 313-14 du code de l'entrée et du

l'article 1343-2 du code civil ; - condamné la SARL de droit ivoirien Surcouf CI à payer la SAS Devea la somme de 2.115.944,58 euros au titre de factures impayées ; - condamné in solidum la SAS Devea

définies par l'article 47 du code civil. ".

B a produit un jugement supplétif ivoirien faisant état en octobre 2023 du décès de ce frère en juillet 2019, ce jugement se fonde sur la loi ivoirienne du 7 octobre 1964 alors qu'elle a été abrogée par

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des

Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 6 mai 1997 à Abidjan, est entrée en France le 18 août 2015 munie d'un passeport ivoirien revêtu d'un visa long séjour " étudiant " valable du 16 août 2015 au 16

dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 425-9 du même code.

C A, ressortissant ivoirien né le 25 janvier 1998, est entré sur le territoire français le 16 octobre 2018 sous couvert d'un visa long séjour valable du 16 octobre 2018 au 16 octobre 2019.