Y... de son action estimatoire comme étant injustifiée sur le fondement de l'article 1641 du code civil, DÉBOUTER M.

700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [L] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Monsieur [L] et Monsieur [

1641 et suivants du code civil et notamment de l'article 1647, mais aussi du fait d'agissements déloyaux sur le fondement des articles 1134 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QUE : « le vendeur

de l’article 696 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions fondées sur les articles 1641 et suivants, 1644 du code civil, les requérants exposent : - que le bien est rendu impropre à l'usage auquel il est destiné à raison des fuites

Au soutien de la demande de résolution du contrat de vente, formulée au visa des articles 1641, 1643 et 1646 du code civil, il fait valoir qu'eu égard à l'expertise amiable du véhicule, celui-ci est notamment

A titre principal, le demandeur soutient, sur le fondement des articles 1641 et 1644 du Code civil, que le véhicule était affecté de vices au moment de la vente.

prétentions suivantes : « Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1642, 1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu l’article 1646-1 du Code civil ; Vu les articles 1792

des vendeurs non professionnels, les juges du fond devaient faire jouer la clause de non garantie ; qu'en refusant de se faire, ils ont violé les articles 1134, 1641 et 1643 du Code civil ; ALORS QUE

Y..., sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil, et la société CECD ainsi que son assureur la compagnie Mutuelles du Mans, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en indemnisation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande au titre de la garantie des vices cachés Mme [W] soutient que les conditions d'application de l'article 1641 du code civil sont remplies, dès lors qu'elle rapporte

1641, 1643 à 1645 et 1137 du code civil.

1641 et 1648 du code civil est prescrite, En conséquence, - débouter la société MAAF Assurances de ses demandes dirigées à son encontre sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil

en raison des vices cachés du sol sportif qu’elle lui a fourni et sur le fondement de l’article 1641 du code civil ; la connaissance du vice de la chose vendue par le vendeur professionnel est présumée

date du 24/03/2021, la société EARL SAILLAN AUTOMOBILES a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1241 et 1242 du code civil, Il est demandé à la cour

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 26/04/2024, Mme [E] [V] veuve [A] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les dispositions des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du

Monsieur [T] et la SARL AUTO BORN sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; 144 et 771 du Code de procédure civile de voir : DIRE ET JUGER recevable l’appel en cause de Monsieur

1641 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, suppose l'existence

2, 6, 7, 9, 232 et suivants du Code de Procédure Civile Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment l'article 14, Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1641 et suivants du

1641 du code civil ; que dès lors que, comme déjà indiqué, ce vice existait antérieurement tant à la vente qu'à la livraison de la remorque, la société SEG SAMRO n'est pas fondée à soutenir, pour tenter