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126 456 résultats pour « article 165 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2205520_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Si le visa de cet article vise improprement l'article " 6-2-5 ", cette erreur de plume n'est pas susceptible de remettre en cause la motivation de l'arrêté.

Source officielle

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038355020

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

prévues par cet article.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007624224

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

235 quater du code général des impôts, a fait application des règles spéciales de rattachement édictées aux articles 165 et suivants de l'annexe II à ce code et n'a retracé que dans les écritures l'exercice

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2102262_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes du même article, dans sa rédaction issue de l'article 165 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement établie en 2019

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-234274

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

On 30 June 2021 an adversarial hearing of witnesses ( kontradiktorische Zeugenvernehmung ) of three of his children took place at the Regional Court, in accordance with Article 165 § 3 of the Code of Criminal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100894

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

II y a donc lieu également de retenir que Mme Z... ne remplit pas son obligation de domicile professionnel exigé par l'article 165 du décret du 21 novembre 1991.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-156313

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

On 27 June 2012 the first-instance court, relying on Article 165-2 of the Code of Criminal Procedure of 1960, extended the applicant’s preliminary detention to ten days.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Stepanovac/Russie

ECLI:CE:ECHR:2019:0108JUD000750617

Admin. suprême

8 janvier 2019

8 janvier 2019

    L’article 165 du CPP régit la procédure d’imposition de la saisie. Selon cet article, l’enquêteur adresse une demande de saisie à un tribunal compétent.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-150748

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

La victime n’était donc pas habilitée à exercer des droits de partie au sens des articles 163 à 165 de la Procédure pénale militaire («   PPM   ») dans la procédure pénale pendante.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01295_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En outre, aux termes de l'article 167 de l'annexe IV à ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2002514_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1654 du code général des impôts et de l'article 165 de l'annexe IV au même code ; s'agissant plus particulièrement des taxes foncières, le statut d'EPIC du CEA, de même que ses activités, ne permettent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0619DEC002753295

Admin. suprême

19 juin 2001

19 juin 2001

Un plaignant peut faire opposition contre cette décision devant le président de la cour d’assises (article 165) dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502325_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par conséquent, si le mariage d'un étranger avec un ressortissant français est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008165222

Admin. suprême

30 août 2005

30 août 2005

refus de visa ; Considérant que le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10282

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[H], la société intimée invoque tout d'abord les spécificités du sport telles qu'elles seraient reconnues par l'article 165 du traitement de fonctionnement de l'Union Européenne.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-156315

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

On 21 December 2011 the first-instance court, relying on Article 165-2 of the Code of Criminal Procedure of 1960, found that in order to make a decision on the application of a preventive measure it required

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb6

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

puisqu'il reconnaît que les conditions peuvent être périlleuses quand on travaille en hauteur, qu'il admet avoir les échafaudages adaptés à la réglementation, que le décret du 8 janvier 1965 et les articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0706DEC004258398

Admin. suprême

6 juillet 2004

6 juillet 2004

Un plaignant peut faire opposition ( itiraz ) contre cette décision devant le président de la cour d’assises (article 165 du CPP) dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0131DEC005703900

Admin. suprême

31 janvier 2002

31 janvier 2002

The public prosecutor is obliged to enforce the president’s decision (Article 168 of the CCP). 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD006363814

Admin. suprême

19 janvier 2017

19 janvier 2017

163 of the 2005 Code (see paragraph 31 above) and the seizure of electronic correspondence under Article 165 of the Code (see paragraph 32 above) were distinct procedures, subject to different requirements

Source officielle