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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2205520_20230713
13 juillet 2023
Si le visa de cet article vise improprement l'article " 6-2-5 ", cette erreur de plume n'est pas susceptible de remettre en cause la motivation de l'arrêté.
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2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038355020
1 avril 2019
prévues par cet article.
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007624224
9 novembre 1988
235 quater du code général des impôts, a fait application des règles spéciales de rattachement édictées aux articles 165 et suivants de l'annexe II à ce code et n'a retracé que dans les écritures l'exercice
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102262_20240116
16 janvier 2024
Aux termes du même article, dans sa rédaction issue de l'article 165 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement établie en 2019
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-234274
17 mai 2024
On 30 June 2021 an adversarial hearing of witnesses ( kontradiktorische Zeugenvernehmung ) of three of his children took place at the Regional Court, in accordance with Article 165 § 3 of the Code of Criminal
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100894
26 septembre 2018
II y a donc lieu également de retenir que Mme Z... ne remplit pas son obligation de domicile professionnel exigé par l'article 165 du décret du 21 novembre 1991.
ECLI:CEDH:001-156313
26 juin 2015
On 27 June 2012 the first-instance court, relying on Article 165-2 of the Code of Criminal Procedure of 1960, extended the applicant’s preliminary detention to ten days.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Stepanovac/Russie
ECLI:CE:ECHR:2019:0108JUD000750617
8 janvier 2019
L’article 165 du CPP régit la procédure d’imposition de la saisie. Selon cet article, l’enquêteur adresse une demande de saisie à un tribunal compétent.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150748
18 décembre 2014
La victime n’était donc pas habilitée à exercer des droits de partie au sens des articles 163 à 165 de la Procédure pénale militaire (« PPM ») dans la procédure pénale pendante.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
En outre, aux termes de l'article 167 de l'annexe IV à ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
7éme chambre
DTA_2002514_20220707
7 juillet 2022
1654 du code général des impôts et de l'article 165 de l'annexe IV au même code ; s'agissant plus particulièrement des taxes foncières, le statut d'EPIC du CEA, de même que ses activités, ne permettent
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0619DEC002753295
19 juin 2001
Un plaignant peut faire opposition contre cette décision devant le président de la cour d’assises (article 165) dans un délai de quinze jours à compter de la notification.
1ère chambre
DTA_2502325_20260213
13 février 2026
Par conséquent, si le mariage d'un étranger avec un ressortissant français est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008165222
30 août 2005
refus de visa ; Considérant que le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10282
15 mars 2017
[H], la société intimée invoque tout d'abord les spécificités du sport telles qu'elles seraient reconnues par l'article 165 du traitement de fonctionnement de l'Union Européenne.
ECLI:CEDH:001-156315
On 21 December 2011 the first-instance court, relying on Article 165-2 of the Code of Criminal Procedure of 1960, found that in order to make a decision on the application of a preventive measure it required
cr
6079a8c99ba5988459c4eeb6
3 décembre 2002
puisqu'il reconnaît que les conditions peuvent être périlleuses quand on travaille en hauteur, qu'il admet avoir les échafaudages adaptés à la réglementation, que le décret du 8 janvier 1965 et les articles
ECLI:CE:ECHR:2004:0706DEC004258398
6 juillet 2004
Un plaignant peut faire opposition ( itiraz ) contre cette décision devant le président de la cour d’assises (article 165 du CPP) dans un délai de quinze jours à compter de la notification.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0131DEC005703900
31 janvier 2002
The public prosecutor is obliged to enforce the president’s decision (Article 168 of the CCP). 3.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD006363814
19 janvier 2017
163 of the 2005 Code (see paragraph 31 above) and the seizure of electronic correspondence under Article 165 of the Code (see paragraph 32 above) were distinct procedures, subject to different requirements