haut-commissaire de la République : Considérant que la circonstance que le haut-commissaire de la République en Polynésie française a, par courriers des 11, 12 et 13 octobre, invité, sur le fondement de l'article

choice, the police officers who had effectuated their arrest, as well as a number of independent witnesses who had been summoned by the defence counsel, the court found the applicants guilty, under Articles

officers who had effectuated the applicants’ arrest, as well as a number of independent witnesses who had been summoned by the applicants’ lawyers, the court found all three applicants guilty, under Article

No 16 ____________ Copie exécutoire délivrée à - M. M...

The report referred to Articles   166 (breach of public order) and 173 (disobedience to lawful orders of the police or commission of any other unlawful act against the police) of the Code of Administrative

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles 156 et suivants, 166

un rapport commun mais avaient déposé deux rapports séparés, la Cour, qui s'est abstenue de statuer sur ce moyen pourtant de nature à entraîner l'annulation des opérations d'expertise en vertu de l'article

Aux termes de l'article 166 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : " () II.

Le 27 février 2001, rappelant qu’une plainte collective ne pouvait être accueillie en vertu de l’article 166 de la loi relative à l’exécution des peines, et après avoir souligné que la plainte du requérant

Il doit par suite être regardé comme ayant son domicile fiscal en France à compter de cette date en application du a du 1 de l'article 4 B précité et de l'article 166 du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

156, 157, 158, 159, 160, 166 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU AU VU DES PIECES DE LA PROCEDURE MENEE EN ESPAGNE

He also alleged violations of the Convention, citing Articles 6, 14 and Article 1 of the Protocol No. 1, the latter in so far as he was ordered to pay the opposite party’s costs of the proceedings.

-X... en application des dispositions de l'article 166 du code civil turc avec toutes conséquences de droit, - fixé la date des effets du divorce entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date

ne sont, selon l'article 166 II de cette loi, applicables qu'aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2019, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Enfin, aux termes de l'article L. 752-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 166 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : " () La commission départementale d'aménagement

D... la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 16/1/2008 par les appelants qui demandent à la cour de confirmer le jugement

- par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article