X..., cautions des engagements de cette société à l'égard du cédant ; qu'en en jugeant autrement, elle a violé l'article 1690 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que l'absence

FRERES, QUI EXERCE SEULE DANS LES LIEUX LOUES L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL, NE JUSTIFIE D'AUCUN TITRE QUI SERAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE, POUR AVOIR SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 1690

* Le Code monétaire et financier institue un régime dérogatoire à celui de l'article 1690 du Code civil, de sorte que la cession de créance intervenue est pleinement opposable aux héritiers de Monsieur

Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

L'appelante expose que la notification prévue à l'article 1690 du Code civil, peut parfaitement intervenir en cours de procédure dans le cadre de conclusions et qu'en outre, le défaut d'accomplissement

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

soutient que la SA B a "disparu" fin 1993, et, subsidiairement, que son successeur ne peut être dispensé des règles concernant la transmission des éventuelles créances, alors que les prescriptions de l'article

septembre 2008 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a fait droit à la demande après avoir rejeté le moyen tiré de l'inobservation par la société CHAURAY CONTROLE des formalités prévues à l'article

L'article 9 stipule, en ses second et troisième alinéas, que " en application de l'article 1690 du code civil, afin que la cession soit opposable aux tiers, il convient de signifier aux débiteurs cédés

société Safranado, ne pouvait, sans méconnaître les effets de cette cession, déclarer que la cédante aurait pu en exercer les droits dont la faculté de substitution ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 1328 et 1690 du code civil, ensemble l'article

1865 et 1690 du code civil, ensemble l'article 1857 du même code ; 2°/ d'autre part, que la publicité destinée à rendre la cession de parts opposable aux tiers est accomplie par le dépôt, en annexe

de l'article 1690 du code civil, afin que la présente cession soit opposable aux tiers, il convient de signifier aux débiteurs cédés le transport de leurs dettes respectives, étant précisé que lesdites

bailleurs d'accepter la cession du bail litigieuse ne s'évinçait pas de l'offre de verser au cessionnaire une indemnité d'eviction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERES ET DEUXIEME BRANCHES ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BASTIE, LOCATAIRE DES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE SONT DES TIERS, AU SENS DE CE TEXTE QUE CEUX QUI, N'AYANT PAS ETE PARTIES