450 du code de procédure civile.

[E] [S] [L] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et de famille et à une interdiction professionnelle définitive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce

625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen entraîne le rejet du deuxième par voie de conséquence ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 434-1, L. 434

1343-5 du code civil ».

700 du Code de procédure civile .

1316-4 du code civil.

700 du code de procédure civile à la somme de 2000 euros.

1710 du code civil), sans forme particulière de validité.

450 du Code de procédure civile.

2224 du Code civil.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Le jugement rendu par le tribunal administratif est susceptible d’un recours en cassation devant la Cour administrative suprême qui a un effet suspensif (articles 208 et suivants du code).

[D] [F] de ses autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté la société ARCELOR

; - vu les articles 1126, 1134, 1147 à 1151, 1156, 1158, 1159, 1162, 1192 et 1315 du code civil'applicables à l'espèce'; - vu les articles 1217, 1240, 1591, 1592 et 2224 du code civil'; - vu les articles

450 du code de procédure civile