700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile.

soit l'accessoire du contrat de transport, cette situation ne peut conduire à assimiler le premier au second, et à lui faire perdre son régime juridique propre ; Qu'il s'ensuit que, conformément à l'article

Sur la responsabilité du bailleur : Aux termes de l'article 1721 du Code civil, il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le

Selon l’article 1720 du code civil le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens..

des vices cachés rendant la chose louée impropre à son usage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1721 du code civil ; 3°) ALORS QUE la force obligatoire attachée

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Il expose que l'état du logement relève également d'une situation d'indécence au sens de l'article 1721 du code civil, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6

D'autre part, Madame [E] [U] et Monsieur [K] [H] invoquent, au visa de l'article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1721 du code civil, un préjudice de jouissance, indiquant avoir été privé

954 du code de procédure civile ; que ces conclusions sont au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, avec référence à la nouvelle numérotation en vigueur depuis le 19 décembre 2016, à savoir

606 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil - Dire et recevable en son appel partiel la société Académie de Danse Vanessa Feuillatte, - Infirmer les dispositions du jugement précédent en

1875 et suivants du code civil), sinon de la responsabilité délictuelle (articles 1240 et 1242 nouveaux du code civil), à défaut sur le fondement d'un bail (article 1721 du code civil) ; que, sur le fondement

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[O] [F] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.