-1, R*61-A-1, R*64-1, R 80 E-1 et R*193-1 du Livre des procédures fiscales et les articles 1727, 1728, 1729, 1731 bis, 1732 et 1758 A du code général des impôts sont visés à la décision.

sur le fondement de l'article 1727 du code général des impôts, et des majorations appliquées sur le fondement des dispositions des articles 1728 et 1731 du code général des impôts.

prévues au contrat, les juges du fond ont, à bon droit, retenu que l'indemnité de 35 000 000 francs perçue par la SCI relevait des dispositions des articles 736 et 741-I.1 du Code général des impôts,

, de l’article 145 précité du code de procédure civile.

En vertu des dispositions du I de l’article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune

Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes : () / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un

1729-1 du code général des impôts.

le fondement des articles 1727, 1729 et 1758 A du code général des impôts, en tant que ces pénalités sont consécutives à la réintégration dans les bases imposables du couple des revenus de capitaux mobiliers

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

Ces rappels ont été assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement, selon les périodes, du b du I de l'article 1728 du code général des impôts ou du a de l'article 1729 de ce code.

1728 du code général des impôts ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 814 du code civil, ensemble, l'article 1er du premier Protocole additionnel de

par les dispositions combinées des 2 et 3 de l'article 1649 A du code général des impôts, alors applicables ; que, pour soutenir que ce délai ne lui était pas opposable la société civile immobilière "

1728 et suivants du Code général des impôts et qui pourtant a cumulativement prononcé à l'encontre de ce dernier de nouvelles sanctions pénales portant sur des faits déjà sanctionnés pénalement, a donc

389 de l'annexe II au code général des impôts ; que le moyen tiré de ce que le rejet de la réclamation serait insuffisamment motivé doit être écarté comme inopérant ; Considérant enfin que la circonstance

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

non fondé ; Considérant que la société soutient enfin qu'en vertu des dispositions mêmes des articles 1728 et 1731 du code général des impôts, l'administration ne serait en droit d'appliquer des pénalités

1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE AUX ARTICLES 1727 ET 1728 DE CE CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST SEULEMENT FONDEE A DEMANDER

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.