6 § 1 et 13 de la Convention précitée ; " alors, d'autre part, que le principe d'impartialité, tel que consacré par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'applique non seulement

    Le 22 juin 2020, le juge de paix d’Ankara, se fondant sur l’article   173/1 du code de procédure pénale (le «   CPP   » - paragraphe   105 ci-dessous), rejeta le recours

173 §§ 1 and 2, 298 § 2, 337 and 333 of the Criminal Code.

L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 du même code, de poursuivre l'exploitation au mépris d'une mise en demeure prononcée par l'autorité administrative ; qu'en déclarant cet article L. 173-1, II, applicable

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que les articles D. 173-2, R. 711-1 et R. 711-17 du code de la sécurité sociale précisent les modalités de mise en oeuvre

Sur le fond Mme [J] fait valoir : qu'ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite, elle relève du dispositif de la liquidation unique régimes alignés (LURA) des articles L.173-1-2 et R.173-4-4 du

Toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est ainsi rédigée : « il est dès lors demandé au Conseil constitutionnel de déclarer l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité

    Relevant procedures concerning the submission of and decisions on criminal complaints were provided in Articles 171 to 174, the relevant parts of which read: Article 171 “(1)    

présent article est, au titre du régime compétent en application de l'article R. 173-4-4, celle mentionnée au I de l'article L. 173-1-2 ; 2° Lorsque le régime mentionné au b est l'un des régimes mentionnés

X... coupable d'avoir exécuté des travaux de remblai nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique, faits prévus par l'article L. 173-1, I du code de l'environnement, et a ajourné le prononcé de la

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173, ALINEA 1, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20

X... s'est rendu coupable du délit prévu et réprimé par l'article L. 173-1 du code de l'environnement (L. 514-9 à la date du procès-verbal de constatation) ; que par arrêté du 28 mars 2012 le préfet du

    The relevant provision of the Criminal Code ( Kazneni zakon , Official Gazette nos. 110/1997, 27/1998, 129/2000, 51/2001, 105/2004, 84/2005) provides: Article 173 “(1) Whoever unlawfully

173, 186-1, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que Zaër Yahiaoui ne saurait faire grief à la chambre d'accusation d'avoir, pour répondre au mémoire qu'il avait fait déposer, prononcé

L. 173-1, L. 313-1, L. 313-3, R. 711-1, D. 173-1 et D. 173-16 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 2 du décret du 31 décembre 1946 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées

6 dispose que le logement décent doit également répondre à " un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ", lequel prévoit que les bâtiments

fait ; 2° / que l'occupation sans titre ou les empiètements de toute nature sur le domaine forestier visé à l'article L. 173-1 du code forestier ne constitue l'infraction prévue par ce texte et n'ouvre

L. 173-1-2, I, 3° du code de la sécurité sociale créé par l'article 43 de la loi n° 2014-40 garantissant le système des retraites du 20 janvier 2014, modifié par une loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016