Au soutien de ses prétentions, la SA PROMOLOGIS soutient au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil que la locataire a causé des dégradations au sein des lieux loués d’un

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1231-6 alinéa 3 du code civil outre intérêt légal à compter de la présente décision, ○ la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêt à taux légal à

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [R] [Y] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [Z] [K] épouse [S] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ;Les dépens.

Par ailleurs, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.