Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme dès lors que les constructions sont des maisons individuelles au sens de l'article L. 231-1 du code

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme dès lors que les constructions sont des maisons individuelles au sens de l'article L. 231-1 du code

successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article

Il est fait rappel du contenu des articles du code civil sus visés relatifs à la responsabilité du constructeur (article 1792, article 1792-2, article 1793-3 et article 2270).

Prétentions et moyens Les consorts [Z] – [S] maintiennent leurs demandes telles que formulées initialement dans l’assignation au visa de l’article 1792-1 du code civil.

Aux termes de l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

1792-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bureau de contrôle Véritas était investi d'une mission portant notamment sur les aléas pouvant affecter la solidité de l'ouvrage, que, sachant

D'une part, aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " " Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un

L'obligation d'assurance pèse sur les personnes mentionnées à l'article 1792-1 du code civil, soit les concepteurs (architectes et maîtres d'œuvre), les entrepreneurs, les techniciens, notamment le contrôleur

L'assurance dommages-ouvrage garantit notamment le paiement intégral des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs de l'article 1792-1 du code civil

1792-1 du Code civil et doit donc, à ce titre, supporter les garanties décennales et biennales des articles 1792 et suivants du même code ; que par des motifs pertinents adoptés par la cour, le jugement

Elle explique au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, L.121-12, L124-3, L242-1 et L322-26-1 du code des assurances que : - les désordres sont de nature décennale

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] et Mme [Z] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum M.

1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1

1792-1 du code civil.

B la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

32-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 dudit code ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, ce n'est qu'à la condition de spécifier les circonstances