Y..., le délégué du premier président a violé l'article 1315 ancien, 1353 nouveau, du Code civil.

X... et comme mal fondé pour M. A... X... le moyen tiré de la prescription de l'article 1859 du code civil ; - débouté M. Y...

être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

[O] [T] a : constaté, sur le fondement de l'article 1858 du code civil, que l'action était irrecevable aux motifs que la banque ne savait pas au moment de l'introduction de ses demandes contre les consorts

La banque objecte que l'article 1857 du code civil ne rend pas cette intervention volontaire recevable.

835 du code de procédure civile et des articles 1857 et 1858 du code civil aux fins de : -Condamner à titre provisionnel Mme [Z] [Y] [H] à lui payer la somme de 49.841 euros, assortie des intérêts au

X... et à Mme Z... ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont une nouvelle fois violé l'article 1382 du Code civil.

Y..., n'est pas en situation de redressement judiciaire ; que de même l'article 1858 du code civil, selon lequel M. X... ne pouvait poursuivre M.

: Vu l'article 1832 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le

Aux termes de l'article 1858 du code civil : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

A était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - . l'article 1858 du code civil a été méconnu

B était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - l'article 1858 du code civil a été méconnu

[C] en sa qualité d'héritier de son père à hauteur de ses parts dans la succession, comme étant les seuls héritiers, précisant que son action n'est pas fondée sur l'article 1858 du code civil et qu'elle

Enfin, l'article 1859 du code civil précise que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de

Le 28 juin 2017, elle a également émis en application des articles 1857 et 1858 du code civil, un titre exécutoire au nom de M.

[I] [S], demandent à la cour, au visa des articles 1850 et 1858 du code civil, L. 622-20 du code de commerce et L.323-10 du code rural, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la

L'article 1857 du code civil dispose enfin qu'à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date

1857 et 1858 du code civil de : - condamner M.