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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137269dcd5801467742708f
15 mai 2007
15 mai 2007
183 du code de procédure pénale, laquelle fait courir le délai de dix jours instauré par l'article 186 du même code, est réalisée par l'expédition de ladite lettre ; que dès lors, seule la date à laquelle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00945
11 avril 2018
11 avril 2018
183, alinéa 2, du code de procédure pénale, combinées à celles de l'article 186 du code de procédure pénale telles qu'interprétées de façon constante par la jurisprudence, sont-elles contraires à la Constitution
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01680
5 septembre 2018
5 septembre 2018
183 du code de procédure pénale combinées à celles de l'article 186 du même code qui aboutissent à ce que la partie à qui les décisions susceptibles de faire l'objet d'un appel soient notifiées par lettre
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-217873
11 mai 2022
11 mai 2022
Selon eux, leur détention durant certaines périodes était contraire à l’article 186 § 10 1 1) du code de procédure pénale, en application duquel la demande de maintien en détention au-delà de trois mois
Source officiellecr
DEAUX, en date du 25 mai 2000, qui, dans l'information suiviec/Yannick Y
613725f4cd58014677421d1c
3 mai 2001
3 mai 2001
l'appel interjeté au nom de Jean-Luc X..., partie civile, le 23 février 2000 contre une ordonnance de non-lieu expédiée par lettre recommandée du 11 février précédent ; "aux motifs que l'article 186
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00638
23 février 2011
23 février 2011
X..., n'est pas recevable car il n'échappe pas à l'irrecevabilité de principe édictée par l'article 186 du code de procédure pénale, faute pour la déclaration d'appel de M.
Source officiellecr
6137264bcd580146774246f3
23 juin 2004
23 juin 2004
le juge d'instruction ; "au motif que l'appel par un mis en examen d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne figure pas parmi la liste limitative des décisions énumérées par l'article
Source officiellecr
61372646cd580146774244db
3 juin 2003
3 juin 2003
irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR06392
28 octobre 2014
28 octobre 2014
une ordonnance rendue par le juge d'instruction et rejetant la demande de copie d'un document placé sous scellé ; " aux motifs que « considérant que l'ordonnance susvisée n'est pas de celles dont l'article
Source officiellecr
6137269acd58014677426ee3
14 novembre 2006
14 novembre 2006
183 593, 802 du code de procédure pénale, 651 et 670 du nouveau code de procédure civile ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 183 et 186 du code
Source officiellecr
61372623cd580146774233ce
19 décembre 2001
19 décembre 2001
conseil le 16 mars 2001 ; que ces derniers ont interjeté appel le 27 mars 2001 soit plus de 10 jours après la date de notification ; que l'appel doit donc être déclaré irrecevable par application de l'article
Source officiellecr
DOUAI, en date du 11 juin 1986 qui, dans la procédure suiviec/Daniel X
613724e2cd580146774192a5
6 mars 1989
6 mars 1989
grande instance de Cambrai ; " aux motifs que la déclaration d'appel a été faite au greffe du " tribunal de grande instance de Cambrai " alors que, selon les nouvelles dispositions du 4ème alinéa de l'article
Source officiellecr
à suivrec/M. Evann Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01591
28 juin 2017
28 juin 2017
par l'article 186 du code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; "1°) alors qu'en application des dispositions des articles 183 et 186 du code de procédure pénale, le délai d'appel de
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58247
3 novembre 1992
3 novembre 1992
gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de 5 ans, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d88e
22 mai 2001
22 mai 2001
juge d'instruction rejetant la requête en nullité de la procédure d'extradition ; " aux motifs que le droit d'appel devant la chambre d'accusation est limitativement prévu par la loi ; que ni les articles
Source officiellecr
613725facd58014677422009
6 juin 2001
6 juin 2001
désigné, au titre de l'aide juridictionnelle, n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372535cd5801467741bdd6
14 février 1990
14 février 1990
juge d'instruction dans une procédure suivie contre X ... du chef d'homicide involontaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372644cd580146774243fc
20 janvier 2004
20 janvier 2004
d'instruction qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault, sous l'accusation de vol avec armes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05792
28 octobre 2008
28 octobre 2008
186 quatrième alinéa du code de procédure pénale ; qu'en effet, l'ordonnance en date du 22 février 2007 a été notifiée le même jour et l'appel est en date du 6 mars 2007 » ; "alors qu'il résulte de l'article
Source officiellecr
6137264ccd580146774247b6
17 juin 2003
17 juin 2003
et des libertés fondamentales, ensemble les articles 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Brigitte X...
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