par la société civile professionnelle Ryziger et Bouzidi, pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européeenne des droits de l'homme, des articles

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

Y..., notaire désigné comme séquestre par le tribunal de grande instance, ce qui avait un effet libératoire, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1860 et 1961-3 du Code civil ; Mais

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.

1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a décidé, en l'espèce, que l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt

700 du code de procédure civile -ordonner la remise d'une attestation France TRAVAIL modifiée et dire la décision à intervenir opposable au [4].

682 et 683 du Code civil, violé.

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

X..., associé de la société civile immobilière "Le Dragon Vert" (la SCI), une mise en demeure de payer la somme de 12 475,94 euros au titre d'impositions dues par la SCI ; que M.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 septembre 2002 n° 01/02266), que le receveur des Impôts de Bourgoin-Jallieu a délivré à Mme X..., associée de la société civile

1134 et 1861 du Code civil ; 2 ) que ne saurait être à lui seul abusif le fait pour un associé d'user de son droit de refuser d'agréer le successeur présenté par un autre associé, désireux de céder

1860 du code civil ; 2°/ que dans son jugement du 11 mai 1999, le tribunal a fait application des seules dispositions de l'article 1843-4 du code civil, relatives à la désignation d'un expert pour

X..., la cour d'appel a violé les articles 1844-8 et 1858 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI avait été dissoute par décision des associés du 26 juin 1991 et liquidée par acte de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, ensemble l'article 625 du code de procédure civile.

Dans ce cadre, l’article 1007 du code civil permettait-il aux intéressés d’obtenir un redressement approprié de la situation dont ils entendent se plaindre   ?

1858 du Code civil ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; 2 ) que l'exception de nullité est perpétuelle ; qu'ainsi, en opposant

DE CETE COMMUNE DE SE COMPORTER COMME SEULE ET UNIQUE PROPRIETAIRE DES COMMUNAUX SITUES SUR SON TERRITOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 712 ET 2229 DU CODE CIVIL ; ALORS, SEPTIEMEMENT, QU'EN