14 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le créancier inscrit peut former tierce opposition au jugement prononçant la résiliation du bail si ce dernier

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

1906 du Code civil ; Mais attendu que, si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M.

1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes des actes de 1875 et de 1905, en relevant que la formule employée par ces actes, d'un corridor ou couloir donnant

1102, 1103, 1326 et 1905 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, et sans qu'ait été alléguée une dénaturation des contrats de prêt, que ceux-ci comportent

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en fondant son arrêt sur le motif tiré de ce que, contrairement à ce que prétend la société Marne et Champagne, la convention

sous les numéros 1724, 1901, 1902 et 5807, soit la fabrication de produits de base pour pharmacie, de spécialités pharmaceutiques, d'autres produits pharmaceutiques et de commerce de gros de produits

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas

Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il résulte des actes de 1886 et 1896 que le droit de passage conventionnellement concédé était d'une largeur d'un mètre ; qu'en permettant l'utilisation de

, 29 et 30 bis de la loi du 31 décembre 1993, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

[U] demande à la cour, au fondement de l'article 666 du code civil et des articles 275, 646, 143 et 144 du code de procédure civile, de : - Prendre acte de l'intervention des consorts [X] en leur qualité

1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-3 du Code de la consommation et 4 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que M.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

maître Ricard, avoué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

O... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant comme de principe acquis qu'en application combinée des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation [ancienne

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 575-5 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision

du Code civil ; 2 / qu'en retenant la responsabilité de M.