Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les dispositions d'ordre public du premier

mentionné dans l'acte s'appliquent au taux légal qui se substitue au taux effectif global conventionnel ; qu'en refusant d'appliquer l'indexation stipulée au taux d'intérêt légal, l'arrêt attaqué a violé l'article

stipulation d'intérêt est d'application générale et qu'il ne peut y être dérogé en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant ; que cette règle est issue de la combinaison des articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1907, alinéa 2, du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que le taux de l'intérêt

civile ; Par jugement contradictoire en date du 29 mars 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a statué comme suit : Déclare recevable en ce qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article

Exposant subsidiairement que l'action engagée, fondée exclusivement sur la nullité de l'article 1907 du code civil ne peut prospérer, elle conclut au débouté de la demande et réclame une indemnité de 3.000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28

Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

et Xavier, avocat du Groupement Interprofessionnel pour la Construction, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1907 du Code civil et L.

en totalité ou dans la proportion fixée par le juge » ; qu'or, ce texte spécial déroge nécessairement, pour les prêts immobiliers régis par la loi Scrivener, aux dispositions générales posées par l'article

4 de la loi du 28 décembre 1966 et de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de préciser les éléments de fait propres à caractériser l'erreur commise par le solvens

période pour le calcul du TEG': Par jugement du 26 mars 2018 le tribunal de Grande instance de Toulouse a': - prononcé la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel sur le fondement de l'article

1907 ancien du code civil, ensemble l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1907 du code civil, et les articles L. 313

sur plus de cinq ans, en gonflant artificiellement et illégalement son montant, ce qui peut être de nature à ne faire appliquer que le seul taux d'intérêt légal ; que l'arrêt a donc violé déjà les articles