du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions

à créer un climat de mésentente incompatible avec la poursuite du contrat de travail, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que contrairement aux allégations

Z... ne s'était pas prévalu de la nullité prévue par l'article 1599 du Code civil, que si, par acte du 24 février 1981, les époux Z... avaient vendu les parcelles à la SCI, cet acte ne contenait aucune

L. 122-3-14 (ordonnance du 5 février 1982) et L. 122-3-13 (ordonnance du 11 août 1986) du Code du travail ; alors, d'autre part, que la seule référence aux documents de la cause ne saurait constituer

jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement attaqué avait cassé

ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT des dommages-intérêts au

ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT des dommages-intérêts au

ainsi que la prime de présence afférente au mois d'août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense

ainsi que la prime de présence afférente au mois d'août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense

ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet et août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de

ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de la défense

civile, auquel renvoie l'article R.169 du code des tribunaux administratifs, que ces derniers ont la faculté de retirer la parole aux parties "si la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur

que le 11 novembre 1989 et les 8 mai 1989 et 1990 auraient été obligatoirement chômés, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les

arrêt et, par là-même, violé l'article 1351 du Code civil ; et que, encore, en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 75

procès-verbaux des 9 et 19 décembre 1983, l'exploitation commerciale avait repris fin novembre 1983, la cour d'appel a dénaturé ces actes et annulé (violé) l'article 1134 du Code civil ; 5 ) qu'il

et 11 novembre 1987 ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989 ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une

remboursement de quatre prêts consentis en 1981 et 1982 par la Caisse de Crédit agricole (la Caisse) à MM.

de peine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code la consommation et des articles 591 et 593 du Code