Au visa des articles 1991 et 1992 du code civil et du mandat signé le 18 juillet 2018, les époux [S] reprochent à la société Nexity Lamy des fautes dans sa gestion.

(Yvelines), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1993

l'art, en ne passant pas des marchés à forfait, et en ne prévoyant aucune clause de pénalités pour retard, la cour d'appel a entâché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article

, et sur le second moyen, pris en sa troisième branche, réunis : Attendu que Mme veuve Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, suivant les articles

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles 1992, 1993 et 1147 du Code civil ; 3 ) que la faute du Crédit lyonnais Portugal qui n'a pas remis à

A... a assigné la société Novis transactions pour la voir déclarée responsable de ses fautes de gestion et du défaut de reddition de comptes sur le fondement des articles 1992 et 1993 du Code civil et

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 13 octobre 2023, la société [5] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1992 et suivants

instructions étaient suivies d'effet, en sorte qu'ils pouvaient légitimement penser qu'une modification du profil de gestion était inutile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Par acte du 25 novembre 2019, Mme [J] a assigné la société [X] devant le tribunal de grande instance de Nanterre au visa de l'article 1992 du code civil pour se voir indemniser de la somme de 12 000 euros

le bien de Madame X... à Monsieur Z... sans s'assurer de la solvabilité de celui-ci, ce qui avait eu pour conséquence de priver Madame X... des loyers qui lui étaient dus, la Cour d'appel a violé l'article

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson International, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (PARIS, 26 MARS 1982), LA SOCIETE FDP MEDIA (LA SOCIETE MEDIA), QUI ENVISAGEAIT D'EXECUTER UNE IMPORTANTE

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société SERENIS ASSURANCES, aux entiers dépens. " Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 4 novembre 2025, aux visas des articles 1992 et

X... et la société MMA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

ont fait assigner la société LA FONTAINE IMMOBILIER devant le tribunal d'instance de GUERET pour obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 1992 et, subsidiairement, sur celui de l'article

3 de la loi du 31 décembre 1975, d'autre part, qu'elle avait violé les dispositions d'ordre public régissant l'obligation de fidélité et de bonne foi du mandataire énoncée à l'article 1992 du Code civil

Aux termes de ses conclusions notifiées par le RPVA le 1er décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la Résidence PLEIN SUD demande à la cour, sur le fondement des articles 1992 et suivants du

394, 395 et 398 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1992 et suivants du Code civil, Vu les articles 1204 et suivants du Code civil, et la jurisprudence