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Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, l'action relève de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français l'enfant dont

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel

, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant pour l'enfant, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil aux

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Sur les exigences de l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable

J..., se disant né le [...] à Hadoubéré (Sénégal) se prétend de nationalité française en application de l'article 18 du code civil comme né d'un père français H...

450 du code de procédure civile

l'article 18 du code civil.

de l'article 18 du code civil.

de l'article 18 du code civil.

d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.