X... constituant une attestation, aux motifs que celle-ci ne comportait pas "les mentions expressément exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile", indications qui "étaient indispensables

du 20 mars 1970 fixant, en application de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1964 devenu l'article L. 222-6 du Code rural la liste complémentaire des départements, dont celui de l'Allier

La société Nationale Auto a été assignée par acte déposé à l’étude de commissaire de justice, selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.

l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

2013, un délai de moins de six mois s'était écoulé, le tribunal a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 du

objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 63-1, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

ensemble l'article 402 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ; 2°/ que le coefficient 200+15 issu de l'accord précité de [Localité 3] du 15 novembre 2002 est distinct du coefficient

le moyen, que selon les termes clairs et précis de la correspondance adressée le 19 juin 2003 et corroborée par la lettre de M.

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 202 du code de procédure civile : 9.

Par arrêté du 6 août 2014, le préfet du Nord a abrogé l'arrêté du 14 mai 2013 aux motifs qu'en application de l'article D. 47-29-4 du code de procédure pénale, une décision judiciaire du 3 août 2014, qui

C-207/1, § 35) ; que les articles L. 34-1, R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier prévoient la conservation de données personnelles

l'article 15, paragraphe 1, de la directive précitée, ensemble les articles 174 et 206 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en écartant ce même moyen d'annulation au motif inopérant que les dispositions

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Pontoise, 20 octobre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, par délibération du 30 mai 2023, le comité social et économique

moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 1999, 85, 86, 206, 575 alinéa 2, 1 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce