[Y] aux dépens et rejeté la demande de la société [1] présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. Par déclaration communiquée par voie électronique le 5 mars 2024, M.

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

Par ordonnance du 13 décembre 2024, le juge des requêtes a, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, désigné [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission

et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

(UE) n° 269/2014, des articles 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier et 700 du code de procédure civile, la société Aerialia demande

DIRE que [L] [P] est français sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du Code Civil.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

en application de l'article 23-1 de l'ordonnance numéro 58-1067 du 7 novembre 58 et des dispositions de l'article 126-2 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] demande, au visa des articles 1243 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, de : - CONDAMNER solidairement Madame [C] et Monsieur [T], à lui payer :

Vu le jugement contradictoire rendu le 28 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, rejeté

[I] à verser la somme de 250 euros à la société Locam au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[J] [H] une somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

dont recouvrement au profit de Me Bufquin en application de l'article 699 du code de procédure civile.

code de procédure civile, Alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime sont d'ordre public ; qu'en retenant de manière inopérante que l'estimation

à venir - Ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.