205 A 211 DU CODE CIVIL ET PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, EN CAS DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL : "LES ENFANTS

Sur le moyen unique : Vu les articles 205 et 208 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Mme Y... et Mme X... à payer à l'UDAF la somme mensuelle de 1 500 francs au titre

Il soutient que : - les dépenses concernant les fils des ascendants de M. et Mme B... ne peuvent être pris en charge au titre des articles 205 à 211 du code civil, l’obligation alimentaire n’étant réciproque

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 205 et 212 du code civil ; Attendu que l'Association tutélaire

Claude X... le 6 mai 2006 sur le fondement de l'article 205 du code civil, pour considérer que la société disposait contre M.

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES... " ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU MEME CODE

Sur le moyen unique : Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivant du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I.

spécifiquement, en matière de fixation des seuils de nuisances sonores, et à ce qu'il soit enjoint à ces autorités de prendre une telle réglementation, a transmis, en application des dispositions de l'article

() II. - des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles

D'autre part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

Elle soutient que : - en application du deuxième alinéa de l'article 207 du code civil, elle n'est pas redevable de l'obligation alimentaire prévue à l'article 205 du code civil dès lors que sa mère

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au même code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible