848 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de reproduction, dans le congé pour vendre, du texte modifié par la loi du 21 juillet 1994 de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989

L'article 21-13-2 du code civil dispose : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à

à laquelle il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

28 et 30 du Traité de la Communauté européenne, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 7 de la directive du 21 décembre 1988 et de l'article 13 du décret 94-359 du 5 mai 1994

[I] [Z] en tant qu'elles visent la société Arkolia énergies sur le fondement de l'article 1240 du code civil et la société Arkolia Invest 7 sur le fondement des articles L 251-4 du code de la construction

1343-2 du code civil, -Condamner Monsieur [E] [A] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Ordonner l’exécution provisoire sur le tout, -Condamner Monsieur

1 et 2 du code civil, ensemble l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

1134 du Code civil et de l'article 10 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, modifié par la loi du 7 novembre 1990 ; Mais attendu que les journalistes pigistes étant salariés, dès lorsqu'ils sont collaborateurs

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'Etat.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [Localité 7] immobilier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

Ayant souscrit le 30 mai 2018 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, M. [I] s'est vu refuser son enregistrement le 19 septembre 2018.

41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes

, et l'article 482 du Code de procédure ; 3°/ que, par jugement du 21 avril 1993, le Tribunal civil de première instance de Papeete a débouté, faute de preuves suffisantes, Monsieur VY...

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code