SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212-1 DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DE TAPIS ET COUVERTURES

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : "Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la réintégration des intérêts des comptes courants d'associés : Considérant qu'aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Toutefois, les premiers juges, en indiquant, après avoir cité les dispositions du 3° du 1. de l'article 39 et du I de l'article 212 du code général des impôts et rappelé les règles de dévolution de la

Toutefois, les premiers juges, en indiquant, après avoir cité les dispositions du 3° du 1. de l'article 39 et du I de l'article 212 du code général des impôts et rappelé les règles de dévolution de la

LES BIENS OU SERVICES QUI NE SONT PAS UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR LA REALISATION D'OPERATION IMPOSABLES DOIT ETRE LIMITEE OU REDUITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 212 DE L'ANNEXE II AU CODE, "LES ENTREPRISES

SUR AUTORISATION D'UN JUGE, AURAIT CONSTITUE UNE IMMIXTION INTOLERABLE ET ILLICITE DANS LA VIE PRIVEE, DE TELLE SORTE QU'EN NE L'ECARTANT PAS DES DEBATS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE A LA FOIS LES ARTICLES

mari, d'avoir débouté celui-ci de sa demande reconventionnelle, alors que, d'une part, en écartant une attestation émanant de sa fille née d'un précédent mariage, la cour d'appel aurait violé les articles

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PROCEDE AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'ELLE STATUAIT SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LES ARTICLES

575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 199 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont

Qu'il a, en conséquence, réintégré dans les résultats de la société requérante, la fraction des intérêts excédant le montant des sommes admises, en vertu des dispositions de l'article 212 du Code général

violation d'une obligation résultant du mariage, le souhait de voir partir du domicile conjugal le père de l'épouse pour prononcer le divorce des époux aux torts partagés, la cour d'appel a violé les articles

fondant comme ils l'ont fait pour réduire le montant de la contribution aux charges du mariage, sur des considérations qu'ils ne pouvaient légalement prendre en compte, les juges du fond ont violé les articles

situation meilleure compensée par l'occupation du mari ; qu'en s'abstenant d'examiner directement la situation respective des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Tamara'a Nui ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article 212 du Code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 241 ET 270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN EPOUX A PRESENTE UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 214, 238, 240 DU CODE CIVIL, 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR FIXER LA CONTRIBUTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE

bail à cette association ; que l'administration a donc pu légalement refuser d'accorder à l'Union des Assurances de Paris le bénéfice des conséquences de cette option ; Considérant qu'aux termes de l'article