L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions déterminantes par lesquelles la SCI, laquelle faisait valoir que le juge de l'exécution ne pouvait décliner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

montant des cotisations et de l'absence de justification de la notification de ces procès-verbaux aux autorités compétentes de l'Etat », la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation

L. 13-15 du code de l'expropriation est en application de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 a) du même code, soit la date à laquelle est devenu opposable aux

Il résulte des dispositions de l’article R. 213-6 du code des procédures civiles d’exécution que la contestation d’une procédure de paiement direct de pension alimentaire doit être portée devant le juge

Aux termes de l'article R. 213-6 du code des procédure civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a autorisé la Société de vente ardennaise (la SVA)

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 723-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. ".

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. ".

[Z] n'apparaît pas devoir relever de la compétence du juge de l'exécution sur le fondement de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que ce juge connaît des demandes en réparation

La demande est ainsi formulée : « Si l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au juge de l'exécution pour connaître des contestations qui s'élèvent

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le jugement d'adjudication ne peut être attaqué, sauf excès de pouvoir, par des moyens tenant à la procédure de saisie immobilière

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, () des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même

Aux termes de l'article R. 213-6 du code procédures civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice ().