L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article L. 423-7 du même code ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Comme le soutient le préfet de la Côte d'Or, la poursuite effective de la communauté de vie, au sens de l'article 215 du code civil et, par suite, des articles précités du code de l'entrée et du séjour

D’autre part, en vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

droit d'asile et des articles 108 et 215 du code civil ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

242 du code civil, ensemble l'article 213 du même code ; 5/ALORS QUE les époux ne peuvent disposer l'un sans l'autre des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants

de procédure civile, ( ) ; que cette demande ne peut donc s'analyser que comme une exception de nullité des actes pour vice de forme, qui relève de l'article 112 du Code de procédure civile lequel édicte

215 du code civil, n'a pas été partie aux avenants.

En vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 24 mai 2013, Mme [V] [K] épouse [J] demande à la cour d'appel, au visa des articles 666 et 761 du code général des impôts, de l'article 215 du code

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

215 du code civil.

B... sur le territoire français, celle-ci étant, au demeurant présumée jusqu’à preuve du contraire à compter du mariage en application de l’article 215 du code civil.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.