Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l’article L. 211‑2 sont définies à l’article L. 122-1 du même code. 5.

Aux termes de l’article L. 211‑5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

555 à 563 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en cas de poursuite du chef de diffamation, la délivrance de la citation, en dehors des conditions

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

2 du code des relations entre le public et l'administration, alors que le préfet, qui aurait dû articuler sa décision sur l'article L. 224-7 du code de la route, ne saurait être regardé comme ayant été

X... sur la commande de différents matériels et sur sa décision de mettre en suspens des travaux d'électricité ; que le même jour, par lettre d'huissier, la société Sofical a convoqué M.

Par la présente requête, la société On Tower France demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté, jusqu’

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 575, 591 et 593 du Code de

Par la requête n° 2402499, M. et Mme A demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces deux arrêtés.

Par la requête n° 2402499, M. et Mme A demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces deux arrêtés.

L'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et

article L 1235-1 du Code du travail.

Par une décision du 22 mars 2021, le directeur territorial de l'OFII à Cergy lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. A l'appui de sa requête, M.

Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision attaquée.

Elles le sont dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4 ».

A B, représenté par la SELARL Bernard avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de

, l'article 10 précisant que la société Atlease Finance conserve la propriété du matériel loué sauf en cas d'application de l'article 8.2 ; que ces contrats ont effectivement été cédés à la société IBM

L. 432-4 du CESEDA et constituent des mesures disproportionnées au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.