2244 du Code civil, ensemble l'article 2270 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que la société Immobilière 3F, maître de l'ouvrage, a fait construire un immeuble

Par ailleurs, l'article 2248 ancien du code civil, dont l'article 2240 reprend la solution, prévoit un cas autonome d'interruption de la prescription.

2240 à 2242 du code civil.

puisqu'aux termes de l'article 2241 du Code civil la demande en justice même en référé interrompt le délai de prescription et il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente

être interrompue par une simple réclamation adressée à un assuré, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 3 / que le régime d'assurance invalidité des médecins est défini par la loi

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

2241 et 2244 du code civil.

à la cour, au visa des articles 789 du code de procédure civile, 2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil de : ' infirmer l'ordonnance de mise en état rendue le 23 juin 2023 en ce qu'elle a rejeté la

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus. " ; qu'enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais

2241 du code civil, une déclaration d'appel, seraitelle formée devant une cour d'appel incompétente, interrompt le délai d'appel, cette interruption est, en application de l'article 2243 du même code,

L 121-1 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, L 313-7 et suivants anciens du code de la consommation, L 110-4 du code du commerce, 2224, 2245, et 2248 du code civil, 122 du code civil

L 121-1 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, L 313-7 et suivants anciens du code de la consommation, L 110-4 du code du commerce, 2224, 2245, et 2248 du code civil, 122 du code civil

D'autre part, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la

Selon l'article 2241 du même code, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

il existait une indivisibilité mandataire et mandant (article 2245 al 1 du code civil), la prescription interrompue à l’égard de l’un valait à l’égard de l’autre.

2241, 2242 et 2246 du code civil, l'assignation en paiement délivrée par la banque contre le GAEC le 17 septembre 2010 avait interrompu ce délai à l'égard des cautions, cet effet interruptif s'étant prolongé

[C] avait donc jusqu'au 19 juin 2013 pour revendiquer une créance de salaire différé ; que les articles 2240 et 2245 du code civil prévoient que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre