L 121-1 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, L 313-7 et suivants anciens du code de la consommation, L 110-4 du code du commerce, 2224, 2245, et 2248 du code civil, 122 du code civil

[11] La cour retient qu'il résulte de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail que l'action par laquelle une partie demande de qualifier

Mme [K] [P] fonde sa demande de prescription sur les dispositions des articles 2224 et 2236 du code civil.

Cependant, Monsieur [C] se prévaut des dispositions de l'article 2242 du code civil, aux termes duquel l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance

L'article 2242 du code civil dispose que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Le seul délai de prescription applicable en l'espèce est, comme l'a à bon droit retenu le premier juge, le délai biennal de l'article L.218-2 du code de la consommation.

En application de l'article 2241 du code civil, l'assignation en référé-provision interrompt le délai de prescription.

Cette interru tion du délai de rescri tion roduit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance, ainsi que le récise désormais l’article 2242 du code civil, sans qu’il ne résulte d’aucun texte ni d’

13.3 du CCCG ; - en tout état de cause, la prescription a été interrompue par sa demande en justice en application de l'article 2242 du code civil et l'instance n'a jamais été éteinte puisque le tribunal

Selon l'article 2242 du code civil, 'L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance'.

tardives, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, - Déclarer la saisine de la cour caduque, Vu l'article 1324 du code civil, - Déclarer la saisine de la cour par la Caisse régionale du

Il n'est pas non plus discuté que le délai de prescription est celui de deux ans prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce même code. 22.

954, 960 et 961 du code de procédure civile, 2240, 2241, 2242 et 2244 du code civil, de : -déclarer M.

Selon l’article 2241 de ce code : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (…) ».

Selon l'article 2244 du même code, le délai de prescription est également interrompu par un acte d'exécution forcée.

Ils ajoutent que l'assignation délivrée le 12 décembre 2018 est en tout état de cause interruptive de prescription en application de l'article 2242 du code civil.

- Article 700 du Code de Procédure Civile 4.000 €.

Or le commandement aux fins de saisie vente signifié le 17 février 2010 à Mme [X] [O] par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE BEAUCOURT a interrompu la prescription par application de l'article 2244 du Code