2272, alinéa 2, du code civil lui ayant conféré la propriété de la terrasse litigieuse à la suite de l'écoulement du délai de dix ans, comme elle le soutient à tort dans ses écritures ; qu'en tout état

2272 du code civil ; qu'en effet, ce texte implique que l'acte invoqué concerne exactement, dans sa totalité, le bien que le possesseur a entre les mains et qu'il entend prescrire ; qu'il découle de ce

L’article 2272 du Code civil dispose que « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est fixé à trente ans par l'article 2272 du Code civil.

804 du code de procédure civile.

[U] [P] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette la demande de Mme [G] [P] relative à l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne Mme

Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nouméa, 3 novembre 2016), que la société Mary-Laure Gastaud

564 du Code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.

qu'elle avait relevée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2272 et 2274 du code civil ; 3°/ que les juges ne peuvent fonder leurs décisions sur des motifs inintelligibles

, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux. » L'article 2272 du code civil dispose: « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente

L'article 2272 du code civil ajoute que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

450 du code de procédure civile

544 et 1134 du code civil.

712, 2242 et 2272 du code civil qu'elle a ainsi violés ; 3°) ALORS QUE tout en constatant que dans les litiges ayant donné aux jugement du 13 décembre 1991 et arrêt confirmatif du 13 novembre 1993, ayant

450 du code de procédure civile

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2017), que M.