par application tant de l'article L 274 du Livre des procédures fiscales que de l'article 2277 du code civil, Dire le titre exécutoire émis par le préfet de l'ESSONNE, nul et non avenu, Confirmer le

Il fait valoir que l'action est prescrite en application de l'article 2270-1 du code civil qui stipule que les actions en responsabilité extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation

815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil par lesquels est régie, à l'exclusion de l'article 2277 du même code, l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un bien indivis

violé l'article 2277 du code civil dans sa version alors applicable au litige ; Mais attendu qu'en excluant l'application de la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du code civil, dont

L. 781-1 du code du travail, et à l'action consécutive en paiement de sommes dont le caractère salarial était incertain, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2277 du code civil ;

Assigné selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M. [J] [Y] n'a pas constitué avocat.

violé l'article 809 du code de procédure civile.

Y..., qui avait assigné Mme X... le 20 août 1992 en paiement d'honoraires relatifs à des travaux de comptabilité effectués en 1986, s'est vu opposer la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code

Aux termes de l'article 2276 du code civil alors codifiées à l'article 2279 du même code : " En fait de meubles, la possession vaut titre./ Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose

Guy SCHMITT, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Guy SCHMITT, Président M.

par l'O.P.H.L.M. n'étant pas atteints par les dispositions de l'article 2277 du code civile relatives a la prescription quinquennale prévue en matière de loyers.

X... le 14 janvier 2004 était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil ; 2°/ que M.

l'article 1382 ancien (devenu 1240) du code civil, était soumise à la prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage prévue par l'article 2270-1 du code civil jusqu'à l'abrogation de

l'action du syndicat, la cour d'appel a fait application de la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil avant la loi du 17 juin 2008 ; qu'en statuant comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu que se prescrivent par cinq

D'une part, la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil s'applique à toutes les actions relatives aux créances périodiques, notamment aux accessoires des pensions de retraite telle

le preneur, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en répétition de ces charges indûment payées n'était pas soumise à la prescription abrégée édictée par l'article 2277 du code civil, dans

. 143 14 devenu L. 3245 1 du code du travail et 2251 du code civil ; Attendu que pour dire que la prescription de cinq ans prévue par les articles L. 143 14 du code du travail et 2277 du code civil ne

2261 et 2276 de code civil sur les 'uvres revendiquées par les héritiers de [ET] [VV], - dit que Mme [TI] [YH] veuve [KP] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour revendiquer