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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF section 4 cab 2
6866cb54d33109fd079acde9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 24/32006 - N° Portalis 352J-W-B7H-C266P N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 Articles 233 -234 du
Source officielleJAF section 1 cab 2
686428430bb2f8a66ca6043e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/37838 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XSU N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 Articles 233 -234
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77bc2ae1fd67df74e4a4
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/39151 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LKB N° MINUTE : 3 JUGEMENT Rendu le 08 Avril 2025 Articles 233 -234 du
Source officielleJAF section 2 cab 2
6a0cae6fcdc6046d4739ecc7
19 mai 2026
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 26/32909 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6JW N° MINUTE : 17 JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Articles 233 -234 du
Source officielleJAF section 2 cab 4
670d6108d1ffbed0eed8e650
14 octobre 2024
14 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 24/36188 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UNW N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 14 Octobre 2024 Articles 233 -234
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110362
13 juin 2019
13 juin 2019
divorce est recevable quand bien même elle n'a jamais été formulée en première instance et qu'elle est formulée pour la première fois en appel ; Alors que selon l'article 233 du code civil, l'appel contre
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c4348c
12 février 1986
12 février 1986
l'auxiliaire de justice ;Attendu que pour refuser à la S.C.P. d'avocats Hubert et Didier X... toute indemnité d'aide judiciaire à la suite de la requête en divorce présentée par Mme Y..., en application de l'article
Source officielleCABINET JAF 3
69d69ce3cdc6046d478e8e58
3 avril 2026
3 avril 2026
JAF 3 N° RG 25/10660 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23OG N° RG 25/10660 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23OG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3 JUGEMENT DE DIVORCE article
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93df7
5 octobre 2017
5 octobre 2017
le divorce des époux X.../ Y...sur le fondement des dispositions de l'article 233 et suivants du code civil, - Homologuer le protocole d'accord établi par Monsieur X...et Madame Y...quant aux conséquences
Source officielleciv1
61372337cd58014677406f04
2 février 1999
2 février 1999
épouse, et, pour le surplus, sous la forme d'une rente mensuelle viagère pendant une durée de dix ans ; que, le jugement du 10 décembre 1991, ayant prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 03 cab 06
69a2201bcdc6046d47f9d938
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cb1cdc6046d4702a9a1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 novembre 2025, Madame [O] [J] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil (le dispositif des écritures vise l
Source officielleChambre de la famille
69855a69cdc6046d4720a076
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce L’article 233 du code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6914895f4322238c089cbc16
7 octobre 2025
7 octobre 2025
4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab602
9 janvier 2025
9 janvier 2025
4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab60a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
681a71875eb387f553b9faf7
3 avril 2025
3 avril 2025
sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et sans demande de mesures provisoires.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
696ea398cdc6046d47eb86a3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par requête conjointe déposée le 10 octobre 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
696ea3c3cdc6046d47eb892c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par requête conjointe déposée le 22 août 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil,
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69733363cdc6046d4765a073
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par requête conjointe déposée le 16 septembre 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officiellePage 9 sur 5995