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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch1.2 JAF
68e976b63ea43407b912ae06
7 octobre 2025
7 octobre 2025
; AUTORISE Madame [B] [I] à conserver l'usage du nom de Monsieur [M] [R] à l'issue du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit
Source officielleJAF1
6a18a622cdc6046d474956f8
22 mai 2026
22 mai 2026
Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [H] [A] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE
Source officielleAF - Divorces
687a9bc26d3730576e93ee84
3 juillet 2025
3 juillet 2025
252 du code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : M.
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3bc3cdc6046d47b32fde
13 avril 2026
13 avril 2026
237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [N], [S], [I] [Z] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] COTE D’IVOIRE [Localité 3] Domiciliée : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3b71cdc6046d47b328b9
13 avril 2026
13 avril 2026
237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Monsieur [P] [C] né le [Date naissance 1] 0177 à [Localité 2] Domicilié : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me Gabriella ASSORIN, avocat au barreau de MONTPELLIER
Source officielle2ème Chambre A
67881608c21c0e53e790a0de
14 janvier 2025
14 janvier 2025
disposition au greffe ; DÉCLARE recevable la demande en divorce de Mme [D] [E] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article
Source officielleAF - Divorces
68ee9fe422996ce544829957
9 octobre 2025
9 octobre 2025
252 du code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : M.
Source officielle2ème Ch. Cab B
697e1b16cdc6046d476827d4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux En application des articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile, il convient de constater que les parties ont fait
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418c94e0040aa3735d4b0
7 avril 2025
7 avril 2025
252 du Code civil, PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal, de : Monsieur [B] [F], Né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité
Source officielleJAF section 1 cab 2
686428440bb2f8a66ca6047c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
252 du Code civil, DEBOUTE Monsieur [E] [M] de sa demande en prononcé du divorce aux torts exclusifs de Madame [N] [O], PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal
Source officielleAF - Divorces
68ee9fe322996ce54482993f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
252 du code civil ; PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : M.
Source officielleJAF cabinet 1
68dec5616af9fd1f8094f77a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du Code Civil, -En ordonner la transcription sur les actes d’état civil, -Déclarer la demande en divorce recevable après avoir constaté que les époux ont satisfait aux obligations issues de l’article
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6712c8fb0883c6606fa86f9f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
des articles 233 du Code civil.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a219c5cdc6046d47f96401
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et
Source officielleChambre de la famille
69855a63cdc6046d47209ffe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleCh1.2 JAF
6883f3552a8fb67db7b49310
8 juillet 2025
8 juillet 2025
252 du Code Civil, à Monsieur [R] [O] et Madame [S] [E] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial
Source officielle2ème Chambre (JAF)
687ab6b66d3730576e9444e8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et de partage des intérêts patrimoniaux des époux sont organisées par les articles 835 et suivants du code civil et, à défaut de partage amiable, par les articles 840 et suivants du code civil et 1136
Source officielleCh1.2 JAF
68e582360e2901d10fa5b756
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du
Source officielleCh. 3 Cab. 4
69d98e48cdc6046d47d350bc
10 avril 2026
10 avril 2026
252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; CONSTATE l’acceptation par [G] [Z] et [W] [P] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE
Source officielleJAF CABINET 4
6a0ccffbcdc6046d473c6ebb
19 mai 2026
19 mai 2026
conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Sur les conséquences
Source officiellePage 9 sur 3411