Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

Sur la date des effets du divorce : En application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès

rapports entre époux le 29 juin 2022, conformément aux dispositions de l’article 262-1 du Code civil; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE

’en vertu des article 247-1 et 233 du code civil, les époux peuvent à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce sur acceptation du principe

Elle fait valoir comme Monsieur X... à qui elle a cédé ses droits indivis : . que nonobstant les dispositions de l'article 262-1 du code civil qui sont supplétives, les ex époux étaient libres de considérer

262-1 du code civil, les effets du jugement de divorce soient reportés à la date de cessation de la cohabitation et de collaboration des époux soit au 28 février 2011 ; Il a justifié cette demande en

En statuant ainsi, alors que, dans son précédent arrêt, elle ne s'était pas prononcée sur la demande de Mme I... tendant, sur le fondement de l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure

ALORS QUE dans les rapports entre époux, en vertu des dispositions de l'article 262-1 du code civil applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce,

sur la date des effets du divorce Conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil l'époux auquel n'incombe pas à titre principal les torts de la séparation peut demander que l'effet du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des articles 237 et suivants du code civil, de madame [N], [G] [M] épouse [S], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10] et de monsieur [I], [X] [S], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9

; Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 815-10 du code civil ; Attendu que Gérard Y..

DISCUSSION : Vu l'article 262-1 du Code Civil, Attendu que les époux sont tous deux d'accord pour que l a date des effets du divorce entre eux quant à leurs biens soient fixée au 20 juillet 2008

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

237, 238 et 296 du Code civil, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal la séparation de corps de : Madame [S] [L], Née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (TUNISIE), Et de Monsieur

262-1 et 1442, ensemble les articles 1401 et 1402 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et les articles

262-1 du Code civil.

effets du divorce à la date de la demande en divorce, en application de l’article 262-1 du Code civil, DIRE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom à l’issue du divorce, DIRE n’y avoir